GENERAL DATA PROTECTION REGULATION

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Les données à caractère personnel rendues ANONYMES de telle manière que la personne ne soit pas ou plus identifiable ne constituent plus des données à caractère personnel.

Protection

Le RGPD protège les données à caractère personnel indépendamment de la technologie utilisée pour le traitement de ces données – elle est « neutre sur le plan technologique » et s’applique au traitement automatisé et manuel, à condition que les données soient organisées selon certains critères prédéterminés (par exemple : ordre alphabétique). La législation protège également les données indépendamment de la méthode utilisée pour les conserver – dans un système informatique, au moyen de la surveillance vidéo, ou sur papier. Dans tous les cas, les données à caractère personnel sont soumises aux exigences en matière de protection énoncées dans le RGPD.

Exemples de données à caractère personnel

• Un prénom et un nom;
• Une adresse personnelle;
• Une adresse e-mail telle que Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;
• Un numéro de carte d’identité;
• Des données de localisation (par exemple: la fonction de localisation d’un téléphone portable)*;
• Une adresse de protocole internet (IP);
• Un cookie*;
• L’identifiant publicitaire de votre téléphone;
• Des données détenues par un hôpital ou un médecin, qui permettraient d’identifier de manière unique une personne.

*Notez que, dans certains cas, une législation sectorielle spécifique s’applique et réglemente, par exemple, l’utilisation des données de localisation ou des cookies – la directive « vie privée et communications électroniques » (directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 (JO L 201 du 31.7.2002, p.37 ) et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 (JO L 364 du 9.12.2004, p.1).

• Le numéro d’enregistrement d’une société;
• Une adresse e-mail telle que Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;
• Des données anonymisées.

Exemples de données non considérées comme des données à caractère personnel

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